ICPE définition
ICPE signifie “Installation classée pour la protection de l’environnement”.
“Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains est une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE).
Ainsi, une ICPE est un site (usine, dépôt, chantier, atelier…) qui peut, suivant les matières utilisées, stockées ou produites ou de ses activités, présenter des dangers pour : l’environnement, soit :
- la commodité du voisinage ;
- la santé, la sécurité, la salubrité publiques ;
- l’agriculture ;
- la nature, l’environnement et les paysages ;
- les sites et les monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. »
On pourrait penser légitimement que le champ de cette réglementation s’applique aux entreprises travaillant des produits dangereux, nocifs ou explosifs. Mais il n’en est rien.
Votre activité peut y être soumise sans même que vous en ayez connaissance.
Un stockage volumineux, même de produits non sensibles ou une puissance électrique élevée pour faire fonctionner vos équipements, peuvent vous faire entrer sous le coup de la réglementation ICPE. En effet, l’objectif est la prévention des risques au sens large.
Lors du montage de votre projet, et avant même d’estimer la taille de votre terrain et d’évaluer les dimensions de votre futur bâtiment, il conviendra de vous renseigner pour savoir si vous relevez de la réglementation ICPE, qui impose des normes constructives et d’exploitation très précises.
Quelles sont les activités concernées et dans quelle mesure ?
Les installations soumises à cette réglementation sont définies selon une nomenclature en fonction :
- des quantités de substance stockées, employées et préparées
- de leurs propriétés physico-chimiques (toxique, inflammable, comburante…)
- du volume de production
- du type d’activité
Quelle est la réglementation applicable aux ICPE ?
La nomenclature des installations classées détermine, selon votre activité, la rubrique à laquelle vous êtes potentiellement soumis. Chaque rubrique de la nomenclature est identifiée par un numéro à 4 chiffres. Le premier chiffre apporte déjà une classification.
- 1xxx : Classement par substances utilisées dans l’installation
- 2xxx : Classement par type d’activité de l’installation
- 3xxx : Activités relevant de la directive sur les émissions industrielles (IED)
- 4xxx : Activités qui utilisent des substances ou mélanges dangereux relevant de la directive Seveso 3
Cette nomenclature des ICPE permet à l’exploitant de déterminer le N° de sa rubrique ICPE ainsi que le régime auquel il est assujetti :
- la déclaration
- la déclaration avec contrôle périodique
- l’enregistrement
- l’autorisation
- l’autorisation avec servitude d’utilité publique
Enfin, sachez que vous pouvez relever de plusieurs rubriques à la fois et que vous devez, dans ce cas, vous conformer au cumul de toutes les prescriptions de chaque rubrique.
Son application relève de l’Inspection des installations classées, sous l’autorité des préfets.
Régulièrement, les ICPE peuvent être contrôlées par l’inspection des installations classées (Directions Régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) ou les Directions Régionales et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie (DRIEE) en région parisienne).
Si une non-conformité est soulevée (exploitation sans autorisation, non-réalisation des vérifications réglementaires…), Trois types de sanctions peuvent être mises en œuvre :
- mise en demeure de satisfaire à ces exigences dans un délai déterminé
- suspension d’une autorisation d’exploiter
- amende ou peine d’emprisonnement
ICPE : des exemples concrets rencontrés lors de nos constructions
En tant que contractant général, nous sommes là pour vous aider à déterminer de quelle réglementation vous relevez et pour trouver les solutions.
Nous rencontrons certaines rubriques plus fréquemment que d’autres lors de nos constructions clés en main d’entrepôts ou de bâtiments de production. Ainsi, nous sommes souvent confrontés aux rubriques qui concernent le stockage de matières, produits ou substances combustibles dans des entrepôts couverts (1510), de Stockage de pneumatiques et produits composés d’au moins 50% de polymères (2663) ou concernant le travail mécanique des métaux et alliages (2560).
Les implications sont multiples, que cela impacte les règles d’implantation, les règles constructives et bien sûr les règles d’exploitation, en voici quelques exemples :
Règlement ICPE et Règles d’implantation
- Limites séparatives : Les prescriptions de la réglementation ICPE prévalent sur celles du PLU(I).
- Accessibilité : Des prescriptions quant aux accès au site, notamment pour les services de secours, sont imposées, comme la création de voie engins par exemple.
Règlement ICPE et Règles constructives
- Comportement et résistance au feu des bâtiments : Les charpentes, murs et couverture doivent remplir des conditions spécifiques pour limiter la propagation d’un incendie et l’effondrement du bâtiment.
- Désenfumage : des cantons de désenfumage sont nécessaires de X000m², avec un nombre d’exutoires imposé, afin d’assurer l’évacuation des fumées en cas d’incendie
- Compartimentage du stockage : les cellules de stockage sont limitées à une surface X000m².
- Rétention des eaux d’extinction : Les eaux d’extinction doivent être recueillies afin de limiter toute pollution
- Détection et lutte contre l’incendie : Télésurveillance, type d’alarme, détection automatique, sprinklage, Robinets Incendie Armés (RIA), et extincteurs sont autant de moyens de signaler et combattre un incendie qui peuvent être exigés selon la réglementation.
Équipements intérieurs : électricité, chauffage, éclairage … sont également réglementés.
…
Règlement ICPE et Règles d’exploitation
Après la mise en service du bâtiment et pendant la phase d’exploitation, il conviendra également de respecter diverses procédures et tenir à jour certains documents à présenter en cas de contrôle : surveillance, contrôle d’accès, tenue de registre, permis de travail, permis de feu, vérification périodiques des installations, prélèvements et consommation d’eau, gestion du bruit et des vibrations, gestion des déchets…
Vous l’aurez compris, un classement ICPE impose de nombreuses règles qui peuvent modifier totalement les contours d’un projet, que cela soit en termes de conception-réalisation, mais également en termes de coût final.
Dans le cadre de ses prestations, SRBI intègre l’ensemble des prescriptions ICPE lors de la conception puis se charge du montage du dossier ICPE. Ce dossier détaille la configuration de la construction et les moyens mis en œuvre pour répondre aux normes attendues, pour le déposer en préfecture avant le dépôt du permis de construire.
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